Premier échange début janvier

Synthèse de remarques mises en forme Annabelle Boutet suite à un premier échange sur le projet de groupe de travail sur les données ouvertes

Constat

Recours quasi-systématique des collectivités locales et autres acteurs publics au copyright pour leurs propres productions sur leur site web

Questions

On a trois types de questions :

1.L’un touche à la nature des informations produites par un organisme investi d’une mission de service public ou par l’un de ses membres dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. À mon sens, il ressort des échanges qu’il existe au moins deux types d’informations publiques qui ont vocations à devenir des biens communs :

• Les informations que je qualifierais de normatives.
• Les informations plutôt d’ordre praxéologique.

Je ne pense pas que ces deux types d’informations puissent être abordés ensemble. Mais on peut se poser les mêmes types de questions.

Peut-on tout faire ou permettre de tout faire et à tout le monde, des biens publics, en l’occurrence, informationnels ?

• À la personne physique ou au service qui l’a rédigée ou compilée ?
• À personne ?
• À tout le monde ?

Vient également la question de la fiabilité des informations publiques. Cette fiabilité est liée à la capacité d’identification (# anonymisation) et de contrôle qui peut s’exercer sur le producteur de cette norme.

Cette question s’adresse en premier lieu au droit positif. Que nous enseigne le droit positif sur la notion de ‘propriété’ quant aux biens publics, en l’occurrence des biens informationnels1. Elle s’adresse également aux fondements philosophique et idéologique de notre société : quel est le sens de la Res publica, « la chose publique ».

La question touche également au statut de la propriété comme un pilier de notre société comme le travail et la famille (travail, famille, propriété: belle devise). Au delà des clivages gauche-droite mais parce que la socialisation fonctionne très bien!

2.L’autre touche à la manière dont les membres d’organismes investis de mission de service public se positionnent face à ces données, dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions. Et les acteurs impliqués. Cela demande en premier lieu un vrai travail de différenciation entre les producteurs de ces informations, qu’elles soient normatives ou praxéologiques.

• Ma première question serait donc : qu’entend-on par professionnels des services publics ? Est-ce qu’il s’agit uniquement des fonctionnaires et agents d’État déconcentrés ou centraux, ou des collectivités ? Le(s) législateur(s) ? Les élus ?
• Quels sont les enjeux de la publication ou de la non publication ?
• Des acteurs aux enjeux différents : élus, cadres administratifs, citoyens/administrés.
• Pourquoi un usage systématique du copyright ? ou un refus des CC ?
• imétisme avec le secteur privé
• Assimilation d’un modèle dominant (effet de socialisation).
• Droit positif : droit et la protection sui generis des bases de données du droit communautaire, les droits CNIL et CADA et notamment le droit de retrait de la loi de 78
• Méconnaissance des alternatives.
• Diabolisation des alternatives : sens de la gratuité, de la notion de ‘public’, etc. Les témoignages recueillis laissent voir que les acteurs de services publics (‘à l’instar de bien des gens’) pensent que l’alternative au copyright c’est le risque du détournement, de la fraude, de la dépossession…
• Enjeux économiques des systèmes de publications (quel statut/mode de fonctionnement de la Documentation française.)
• Enjeux de pouvoir pour des élus ou des organisations : information=pouvoir

Culture du ’secret’ ?

• Mode de diffusion de l’information publique :
  • i.Presse locale
  • ii.Service de presse/communication des collectivités locales
  • iii.Publication légale
• Les représentations du ‘gratuit’, ‘bien public’, ‘pillage’, ‘protection’, ‘vol’, etc
• Les enjeux [économiques] des professionnels

3.Les moyens (institutionnels et juridiques) mis en œuvre pour administrer/gérer ces données/biens publics. Le copyright. Comme outil de régulation des biens publics informationnels. Les alternatives ?

Les actions à mener

Recherches

• étude sur les freins et les leviers
• études expérimentales : Comparer une commune qui ne publie rien et une autre qui fait de la transparence totale..
• enquêtes ethno

Actions

Recommandations et manifestes différentes pour les élus et les services (avec les recommandation d'usages pour que le fait de rendre les données publiques soit intégré aux cahiers des charges). + société civile.